Instance Adhocracy

1	En vertu de l'article L. 332-1 du code de la
2	propriétéintellectuelle : « Le président du
3	tribunal de grande instance peut (. . .), dans la même forme
4	[ordonnance sur requête], ordonner :
5	(. . .) 4" « La suspension, par tout moyen, du contenu d'un
6	service de communication au public en
7	ligne portant atteinte à l'un des droits de l'auteur, y
8	compris en ordonnant de cesser de stocker ce
9	contenu ou, à défaut, de cesser d'en permettre l'accès. Le
10	délai dans lequel la mainlevée ou le
11	cantonnement des effets de cette mesure peuvent être
12	demandés par le défendeur est fixé par voie
13	réglementaire ». Cette disposition a été introduite par la
14	loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
15	confiance dans l'économie numérique, aux fins de transposer
16	en droit français la directive
17	2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai
18	2001 sur l'harmonisation de certains
19	aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la
20	société de l'information.

1	En vertu de l'article L. 332-1 du code de la
2	propriétéintellectuelle : « Le président du
3	tribunal de grande instance peut (. . .), dans la même
4	forme [ordonnance sur requête], ordonner :
5	(. . .) 4" « La suspension, par tout moyen, du contenu d'un
6	service de communication au public en
7	ligne portant atteinte à l'un des droits de l'auteur, y
8	compris en ordonnant de cesser de stocker ce
9	contenu ou, à défaut, de cesser d'en permettre l'accès. Le
10	délai dans lequel la mainlevée ou le
11	cantonnement des effets de cette mesure peuvent être
12	demandés par le défendeur est fixé par voie
13	réglementaire ». Cette disposition a été introduite par la
14	loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
15	confiance dans l'économie numérique, aux fins de transposer
16	en droit français la directive
17	2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai
18	2001 sur l'harmonisation de certains
19	aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la
20	société de l'information.
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Essai de Pierre