Versionen

• Essai de Pierre

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  Die Originalversion hat die meisten Stimmen, daher wird keine Änderung des Beschlusses angestrebt.
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• Loi Adhopi

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• Loi Adhopi - Loi Création et Internet · Version: Instaurer la licence légale

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  1	En vertu de l'article L. 332-1 du code de la
  2	propriétéintellectuelle : « Le président du
  3	tribunal de grande instance peut (. . .), dans la même
  4	forme [ordonnance sur requête], ordonner :
  5	(. . .) 4" « La suspension, par tout moyen, du contenu d'un
  6	service de communication au public en
  7	ligne portant atteinte à l'un des droits de l'auteur, y
  8	compris en ordonnant de cesser de stocker ce
  9	contenu ou, à défaut, de cesser d'en permettre l'accès. Le
  10	délai dans lequel la mainlevée ou le
  11	cantonnement des effets de cette mesure peuvent être
  12	demandés par le défendeur est fixé par voie
  13	réglementaire ». Cette disposition a été introduite par la
  14	loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
  15	confiance dans l'économie numérique, aux fins de transposer
  16	en droit français la directive
  17	2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai
  18	2001 sur l'harmonisation de certains
  19	aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la
  20	société de l'information.
  21

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  Vorgeschlagen von · piotrr 2. November 2011

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